Tag: loi du 4 Mars 2002
La notion de contrat de soins
Les rapports entre le praticien et son patient ont toujours été considérés comme étant de nature contractuelle : il s'agit d'un contrat, c'est-à-dire d'un...
L’information du patient et le consentement éclairé
Le droit à l'information du patient déjà reconnu par la Cour de Cassation depuis les années 1997-1998 a été inscrit dans le Code de la Santé Publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé" (article L 1111-2 du Code de la Santé Publique) ; cette information doit porter sur :
- les investigations à effectuer ;
- les traitements ;
- les actions de prévention.
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