Que doit faire un praticien s’il s’aperçoit que des avis ont été postés, à son insu, sur un moteur de recherche ou un site de notation ?
Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes a récemment (mars 2017) répondu à cette question.
Tout d’abord respecter le Code de déontologie
En premier lieu, le Conseil National rappelle à ses ressortissants qu’ils doivent respecter le Code de déontologie, en particulier ses dispositions relatives à l’interdiction de pratiquer la profession dentaire comme un commerce et d’utiliser des procédés directs ou indirects de publicité (article R.4127-215 du code de la santé publique) ; il en résulte que des avis très ou trop favorables à l’égard d’un chirurgien-dentiste sur un site Internet pourraient constituer un procédé publicitaire reprochable au praticien concerné dans la mesure où la véracité de ces avis n’est pas établie puisque l’identité des internautes est le plus souvent occultée ou invérifiable.
Que faire en cas d’avis négatif ?
Lorsqu’un praticien a connaissance d’un avis déplaisant sur un ou plusieurs sites, il doit écrire aux responsables de ces sites pour faire valoir son droit d’opposition à la parution de ses données personnelles associées aux avis ou aux notes des internautes, en application de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et ainsi rédigé : « Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement ».
Trop de manquements à la loi pour les sites de notation
Il apparaitrait en effet que ces sites commettent de nombreux manquements à la loi citée ci-dessus dont :
- un défaut d’information des personnes concernées par la notation ;
- un défaut de loyauté dans la collecte des informations, puisque les personnes évaluées le sont à leur insu ;
- un manquement à l’obligation de veiller au respect des personnes de s’opposer à leur fichage.
Saisir le CNIL
Si sa démarche n’aboutit pas, le praticien peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (dite CNIL) https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS, compétente pour faire respecter les règles en matière de protection des données personnelles. À ce stade de la procédure, si l’action du praticien n’aboutit toujours pas, le Conseil National propose d’appuyer la démarche de ce dernier, sur sa demande, auprès de la CNIL.
