Une des cinq Ordonnances qui viennent d’être promulguées par le nouveau Président de la République en matière de droit du travail, l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est consacrée « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » et prévoit notamment les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de saisine du Conseil de prud’hommes.
Dans la loi actuelle (applicable pour les licenciements intervenus avant le 23 septembre 2017), le salarié qui justifie d’une ancienneté inférieure à 2 ans et/ou est employé par une entreprise qui occupe habituellement moins de 11 salariés peut prétendre, s’il est victime d’un licenciement abusif, au versement de dommages-intérêts correspondant au préjudice qu’il a subi (article L.1235-5 du Code du travail).
Le montant des dommages-intérêts est donc déterminé jusqu’ici en fonction des éléments que le salarié apporte pour démontrer l’importance du préjudice lié à la perte de son emploi (retour difficile à l’emploi, charges de famille, etc.) et varie donc fortement d’un cas d’espèce à l’autre.
Désormais, il est mis en place un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moyen d’un barème avec plancher minimum et plafond.
Pour les entreprises entre 1 et 10 salariés, ce qui est le cas le plus fréquent dans les cabinets dentaires :
Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé, suivant l’ancienneté du salarié, entre 15 jours au minimum et 20 mois de salaire brut au maximum c’est-à-dire au-delà de 28 ans d’ancienneté (le montant minimum sera fixé à 15 jours à partir d’un an d’ancienneté puis augmentera progressivement jusqu’à trois mois à partir de 11 ans).
Le barème précis est le suivant :
| ANCIENNETÉ (en années complètes) | PLAFOND (en mois de salaire) |
| 0 | 1 |
| 1 | 2 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| 4 | 5 |
| 5 | 6 |
| 6 | 7 |
| 7 | 8 |
| 8 | 8 |
| 9 | 9 |
| 10 | 10 |
| 11 | 10,5 |
| 12 | 11 |
| 13 | 11,5 |
| 14 | 12 |
| 15 | 13 |
| 16 | 13,5 |
| 17 | 14 |
| 18 | 14,5 |
| 19 | 15 |
| 20 | 15,5 |
| 21 | 16 |
| 22 | 16,5 |
| 23 | 17 |
| 24 | 17,5 |
| 25 | 18 |
| 26 | 18,5 |
| 27 | 19 |
| 28 | 19,5 |
| 29 | 20 |
| 30 et plus | 20 |
Dans les autres entreprises (plus de 10 salariés), le montant minimum sera d’un mois à partir d’un an d’ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans.
Cependant, si le licenciement s’est accompagné de la « violation d’une liberté fondamentale » (ex : atteinte au droit de grève ou à la liberté d’expression), de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination, il n’y aura qu’un plancher fixé à six mois et pas de plafond. De tels cas devraient être rares mais rien n’empêche les salariés licenciés d’invoquer même à tort une telle violation de ses droits…
En contrepartie, les indemnités légales de licenciement augmenteront par décret à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5 aujourd’hui, jusqu’à 10 ans. Au-delà, elles restent à 1/3 de mois mais la convention collective des cabinets dentaires prévoit déjà une indemnité d’1/4 de mois par année d’ancienneté, ce qui ne changera donc rien.
Des conditions et délais de licenciement modifiés
Les salariés licenciés n’auront désormais plus qu’un an pour saisir les prud’hommes. Jusqu’à présent, ils avaient un an en cas de licenciement économique, deux ans pour les autres cas.
En cas de licenciement, un vice de forme n’empêchera plus un examen sur le fond. L’erreur formelle sera sanctionnée au maximum d’un mois de dommages et intérêts.
Néanmoins, pour éviter les erreurs de procédure, employeurs et salariés auront accès à un formulaire-type.
Il est à noter que le syndicat CGT a déposé un recours pour « excès de pouvoir » contre cette Ordonnance devant le Conseil d’Etat.
