Les formalités d’installation

Lorsque l’on s’installe, il faut respecter certaines étapes-clés afin de respecter la loi.

Enregistrement et inscription

• Enregistrement du diplôme à la préfecture, sous-préfecture et au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit le début d’exercice (Article L 4113-1).

• Inscription au conseil départemental de l’Ordre par lettre recommandé avec AR.

Il faut fournir les pièces suivantes :

1. photocopie de la carte d’identité ou passeport ;
2. photo d’identité ;
3. curriculum vitae ;
4. copie de diplôme ;
5. déclaration sur l’honneur ;
6. certificat de radiation (si déjà inscrit) ;
7. contrat de location ou bail ou attestation de propriété des locaux.

Autres démarches

• Demander au conseil départemental le formulaire pour la carte CPS

• Démarches auprès de la DDASS

Il faut fournir les pièces suivantes :

1. copie de diplôme;
2. attestation d’installation du Conseil de l’Ordre ;
3. carte d’identité ;
4. formulaire (dûment rempli) de demande de carte CPS qui a été obtenu auprès de conseil départemental de l’Ordre.

La DDASS fournira un numéro ADELI qui figurera sur les feuilles des soins et sur la carte CPS. ADELI est un système d’information national sur les professionnels de santé. Ce numéro ADELI va être transmis à la CPAM pour l’obtention des feuilles de soins et la carte CPS.

• Démarches auprès de la CPAM

Il faut fournir les pièces suivantes :

1. numéro ADELI obtenu auprès de la DDASS ;
2. attestation originale d’inscription à l’Ordre ;
3. formulaire de demande de carte CPS ;
4. RIB ;
5. carte Vitale et attestation Vitale.

C’est la CPAM qui déclenchera l’obtention de la carte CPS auprès du GIP (Groupement d’Intérêt Public)

• Démarches auprès de l’URSSAF

Immatriculation obligatoire dès le premier jour d’activité en tant que travailleur indépendant et employeur. Cet organisme assure le recouvrement de cotisations sociales.

• Démarches auprès de CARCD (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes)

Envoyer une lettre recommandée dans le mois qui suit l’installation

• Affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens de votre lieu d’exercice ; les cotisations sont réglées à l’URSSAF.

Bien conserver toutes les copies des courriers envoyés.