Modalités générales
Pendant la période de congés payés du cabinet, tout salarié ayant moins d’un an de présence peut solliciter le bénéfice du chômage partiel pour la période de fermeture du cabinet qui excède celle de son congé légal.
Période de référence
La période de référence à retenir pour déterminer la durée du congé légal est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
Période de congé
La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Le congé principal de quatre semaines doit être effectivement pris avant le 31 décembre de l’année en cours, sauf accord entre les parties.
Modalités d’attribution des congés payés (voir avec son expert-comptable)
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Le congé principal d’une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables (4 semaines) peut être fractionné par l’employeur avec l’accord écrit du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus, compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en dehors de cette période. Dans ce cas, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à une semaine (six jours) et un seul lorsqu’il est compris entre trois à cinq jours. La 5e semaine de congés payés n’est pas prise en compte pour l’ouverture du droit à supplément.
Affichage obligatoire des dates des congés payés
La période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum deux mois avant son ouverture (c’est-à-dire, au plus tard avant le 31 mars). A l’intérieur de cette période, l’ordre des départs est fixé par l’employeur et communiqué aux salariés un mois avant leur départ, notamment par voie d’affichage. Sauf cas de force majeure, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.
L’ordre des départs
Il doit tenir compte, par ordre d’importance :
- de la nécessité du service ;
- des préférences du personnel, avec priorité en faveur des parents ayant des enfants en âge scolaire ;
- de l’ancienneté dans la maison ;
- des couples de salariés travaillant dans le même cabinet qui partent en congés payés aux mêmes dates, s’ils le désirent ;
- si possible, des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise, conformément à l’article L 223-7 du Code du travail.
Paiement des congés payés
Au moment de chaque départ en congé, il est payé à tout salarié la moitié de l’indemnité de congés payés due au titre des jours de congés qu’il s’apprête à prendre, ou même l’intégralité de cette indemnité s’il en a fait la demande au moins quinze jours avant son départ.
Cas particuliers :
- si, à la fin des congés annuels, le contrat de travail est rompu, la totalité des sommes dues à titre de congés payés lui est versée au salarié à son départ ;
- si un salarié se trouve absent pour maladie à la date de son départ en congé annuel, il bénéficie de l’intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prend fin ou à une date autre, fixée entre les parties ;
- si un employé tombe malade pendant son congé annuel, il est mis en congé de maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu d’en adresser la justification dans les soixante-douze heures ;
- congés supplémentaires pour mère de famille : les femmes salariées, âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit d’un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
