Le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C

Ce que dit la loi

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite HPST) contient plusieurs dispositions concernant les chirurgiens-dentistes et également un dispositif de sanctions en cas de refus de soins vis-à-vis des bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide Médicale d’État dite AME.

Il faut rappeler que la loi du 27 juillet 1999 mettant en place la Couverture Maladie Universelle n’avait pas stipulé d’obligation spécifique de soins à la charge des praticiens.

La nouvelle loi vient de le faire, dix ans plus tard, en posant un principe d’obligation aux soins ainsi conçu : « un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 du Code pénal (c’est-à-dire en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son état de santé, de son handicap, de ses moeurs, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévue aux articles L 861-1 et L 863-1 du Code de la sécurité sociale (c’est-à-dire la CMU-C), ou du droit à l’aide prévue à l’article L 251-1 du Code de l’action sociale et des familles (c’est-à-dire l’aide médicale de l’État pour les étrangers séjournant en France depuis plus de trois mois de façon irrégulière) ».

Le refus de soins à un bénéficiaire de la CMU-C ou de l’AME est donc désormais assimilé à une discrimination, et la loi met en place un mécanisme spécifique et complexe pour traiter lesdites discriminations.

Selon le nouvel article L 1110-3 du Code de la santé publique, « toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire. »

Conciliation et sanction

Hors le cas de récidive, une conciliation devra être menée, dans les trois mois de la réception de la plainte, par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil départemental de l’ordre et de l’organisme local d’assurance maladie (un décret fixera la composition de cette commission qui n’existe donc pas encore).

En cas d’échec de la conciliation, ou en cas de récidive du praticien, le président du conseil départemental devra transmettre la plainte à la juridiction ordinale avec un avis motivé, éventuellement en y associant le conseil départemental.

Si le président tarde plus de trois mois à transmettre la plainte, le directeur de la CPAM pourra prononcer une sanction financière l’encontre du praticien.

Ce nouveau système n’entrera en vigueur qu’après parution de ses modalités d’application par décret ou par arrêté.

Il existe néanmoins encore des refus de soins légitimes dans le cadre ainsi défini par l’article L 1110-3 du Code de la santé publique : « hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à son devoir d’humanité, le principe énoncé (…) ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances, dans les conditions prévues par l’article L 6315-1 du présent code. »