L’affichage obligatoire (ou légal) est un ensemble de textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail. Cette règlementation est issue des directives du Code du travail et s’applique à tout employeur qui a dès lors l’obligation de réaliser l’information légale des salariés, notamment au moyen d’affichages dont la liste s’accroît avec le nombre d’employés, sous peine de sanctions diverses pouvant aller jusqu’à des amendes de 9000 euros.
Les honoraires
Les honoraires du praticien doivent être affichés dans la salle d’attente et visibles par tout patient. Cette obligation a également été introduite à l’article L 1111-3 du Code de la santé publique par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale.
Le décret n° 2009-152 du 10 Février 2009 a précisé les obligations du chirurgien-dentiste en matière d’affichage des honoraires.
Ces informations doivent être présentées de manière visible et lisible dans la salle d’attente ou à défaut sur le lieu d’exercice. L’information affichée doit porter sur les tarifs des honoraires ou les fourchettes de tarifs pratiqués, ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie pour « la consultation et au moins 5 des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins 5 des traitements prothétiques et ODF les plus pratiqués.»
Les coordonnées obligatoires
Inspection départementale du travail
Service de santé au travail
Services de secours d’urgence (SAMU, police, pompiers)
La Convention collective applicable : CCN 3255
L’avis doit préciser où les textes sont tenus à la disposition du personnel au sein même du cabinet.
Les horaires de travail et de repos
Article L 3171-1 – Nouveau Code du travail
« L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles ou lorsque la modulation du temps de travail sur tout ou partie de l’année est mise en œuvre, l’affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de la modulation. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».
L’affichage des congés
L’article 6.2.4 de la Convention collective 3255 est très précis à ce sujet : « la période des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au minimum deux mois avant son ouverture (c’est-à-dire, au plus tard avant le 31 mars). À l’intérieur de cette période, l’ordre des départs est fixé par l’employeur et communiqué aux salariés un mois avant leur départ notamment par voie d’affichage. Sauf cas de force majeure, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ ».
Le principe d’égalité hommes/femmes
a. Égalité professionnelle (Articles L 1142-1 à 1144-3)
b. Égalité de rémunération (Articles L 3221-2 à L. 3221-7)
L’interdiction de fumer
Même si l’interdiction de fumer dans un cabinet dentaire semble évidente, il est nécessaire de notifier par voie d’affichage cette interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif ».
La sécurité des personnes
Il s’agit des consignes générales de sécurité physique et mentale des personnes, ainsi que des consignes en cas d’incendie.
La lutte contre les discriminations
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant sur la lutte contre les discriminations impose désormais à tout employeur d’afficher, dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.
Vous pouvez vous procurer facilement et gratuitement ces panneaux d’affichage règlementaire sur le site internet de l’ONCD.
