D’ici à 2015, l’ensemble des cabinets dentaires devront être accessibles aux personnes handicapées, tandis que les nouveaux cabinets doivent d’ores et déjà se mettre aux normes avec les règles d’accessibilité.
La loi
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées » a décidé de garantir l’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public.
Le législateur a donc modifié l’article L 111-7 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit désormais que les établissements recevant du public doivent être accessibles « aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 est venu préciser les conditions d’accessibilité.
Les cabinets dentaires étant des établissements recevant du public de cinquième catégorie, ils doivent répondre aux conditions posées par la loi et le décret.
Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet dentaire ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical ou dentaire doit répondre à ces exigences.
Les aménagements à effectuer
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 précisent les aménagements à effectuer. Par exemple :
- tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée de l’établissement ;
- tout escalier de trois marches ou plus doit notamment comporter une main courante et être antidérapant ;
- les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et un lavabo accessible.
Des dérogations techniques à ces dispositions sont prévues pour ces nouveaux établissements en raison des caractéristiques du terrain, la prévention des risques, notamment d’inondations, ou de la présence de constructions déjà existantes.
Le calendrier
À compter du 1er janvier 2015, les cabinets dentaires existants doivent également se conformer aux obligations d’accessibilité des personnes handicapées. Il est néanmoins possible de ne mettre qu’une partie du cabinet en conformité.
À compter du 1er janvier 2011, il en va de même pour les établissements créés par changement de destination pour accueillir une profession libérale, c’est-à-dire la création d’un cabinet dentaire seul ou d’un cabinet dentaire avec une habitation (local mixte) dans des locaux à usage d’habitation existant.
Néanmoins des dérogations sont prévues pour les établissements existants modifiés (en cas de préservation du patrimoine, par exemple).
Les démarches à effectuer
Une autorisation de construire, aménager ou modifier l’établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Le dossier de demande d’autorisation est déposé à la mairie de la commune dans laquelle sont envisagés les travaux. Cette autorisation est délivrée par le préfet ou le maire selon les cas (article R 111-19-13 du Code de la construction et de l’habitation) mais seulement si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées (article R 111-19-14).
Pour les travaux soumis à permis de construire, ce dernier tient lieu d’autorisation de travaux (article R 111-19-15).
Suivant les dispositions de l’article L 111-17-4, l’attestation d’achèvement des travaux doit stipuler la prise en compte des règles relatives à l’accessibilité. Cette attestation n’est nécessaire qu’à l’issue de l’achèvement de travaux soumis à un permis de construire.
Une autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est, en outre, nécessaire ; cette autorisation est délivrée après le contrôle, par une commission départementale de sécurité et d’accessibilité, du respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées (article L 111-8-3 et R 111-19-13). Une décision de fermeture peut être prise (article L 111-8-3-1) dans les deux hypothèses suivantes :
- quand un cabinet existant ayant bénéficié d’une autorisation ne respecte pas les dispositions de celle-ci ;
- à partir du 1er janvier 2015, pour un cabinet qui n’aurait pas été mis en conformité avec les rêgles d’accessibilité aux personnes handicapées.
La mise en oeuvre de cette réglementation dans les cabinets dentaires qui sont des entreprises de petite taille risque d’être problématique ; il n’est pas exclu que des aménagements soient obtenus par le Conseil national de l’Ordre.
Quoi qu’il en soit, devant la complexité de ces mesures, il paraît nécessaire de prendre les conseils d’un architecte avant tout achat ou construction d’un cabinet dentaire, ainsi qu’avant la réalisation de travaux.
