Vidéosurveillance et obligations légales
Surveiller sa salle d’attente, son couloir, les allées et venues au sein de son cabinet… Quel praticien n’a pas souhaité se prémunir contre les vols, les dégradations, les agressions possibles, ou plus simplement, confirmer l’arrivée de ses patients depuis son fauteuil ?
La vidéosurveillance se démocratise avec des outils toujours plus souples et performants.
Néanmoins, il convient de respecter les obligations légales et déontologiques (dont le secret médical) quant à l’utilisation des caméras et des enregistrements recueillis.
La vidéosurveillance est encadrée par plusieurs règlements, et les praticiens qui souhaitent installer un tel dispositif dans leur cabinet (Établissement Recevant du Public : ERP) doivent en faire la demande en préfecture.
Le décret du 29 janvier 2009 a considérablement simplifié et accéléré la procédure d’autorisation pour les systèmes comprenant moins de 8 caméras (voir plus bas). Le dossier simplifié à déposer à la préfecture comprend un nombre de pièces limitées et le préfet est tenu de répondre dans un délai de 4 mois maximum ; l’autorisation est donnée pour une durée de 5 ans.
Si les enregistrements vidéo ne sont reliés de façon automatisée à l’identité des personnes filmées, l’autorisation de la CNIL n’est pas nécessaire. La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum.
Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Concernant le personnel, il doit être averti et avoir accepté le dispositif pour éviter toute contestation.
Aucune autorisation préfectorale n’est requise pour les dispositifs permettant de visionner les lieux privés ou les lieux de travail non ouverts au public (laboratoire, local de stérilisation…).
L’installation ne peut en aucun cas couvrir la voie publique.
Démarches à effectuer pour la déclaration de votre système de vidéosurveillance :
– demande à compléter sur imprimé CERFA n°13806*01 avec l’aide de la notice d’information n°51336 (renseignement impératif de toutes les rubriques) ;
– fournir le modèle de l’affichette qui sera apposée pour informer la clientèle que l’établissement est placé sous vidéosurveillance ;
– remplir le questionnaire de conformité du système de vidéosurveillance à l’arrêté du 03/08/2007, si l’installateur n’est pas certifié (annexe 1 du CERFA n° 51336-01) ;
– si l’installateur est certifié par un arrêté du ministère de l’Intérieur, il suffit d’indiquer simplement son numéro de certification dans le cadre N° 5 du CERFA 13806*01 ;
– éventuellement, la liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la rubrique 6 du CERFA 13806*01 ne suffit pas.
Ces déclarations peuvent se faire en ligne ici.
Sanctions pénales
Le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance :
- sans autorisation ;
- de ne pas les détruire dans le délai prévu ;
- de les falsifier ;
- d’entraver l’action de la commission départementale ;
- de faire accéder des personnes non habilitées aux images ;
- d’utiliser les images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées
est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L 120-2, L 121-8 et L 432-2-1 du Code du travail.
Références
Article 10 de la loi n° 95-73 du 21/01/1995 sur la prévention de l’insécurité, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23/01/2006.
Décret n° 96-926 du 17/10/1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance.
Arrêté du 3/08/2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Circulaire ministérielle du 12/03/2009.
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