Principe de base
La loi du 31 décembre 1990 offre aux professions libérales médicales la possibilité d’exercer sous la forme d’une société commerciale, la Société d’Exercice Libéral (SEL).
Le décret d’application sur les SEL permettant aux chirurgiens-dentistes d’exercer sous cette forme est intervenu en 1992 et a été codifié dans le Code de la santé publique (articles 4113-1 et suivants). Ce décret précise notamment que :
- le capital social de la SEL ne peut pas être ouvert à un non-professionnel ;
- le praticien peut prendre des participations dans deux SEL ;
- le praticien peut exercer en dehors de la SEL (en tant que collaborateur) ;
- un associé qui enfreint les règles de fonctionnement de la SEL peut faire l’objet d’une exclusion ;
- un praticien qui exerce au sein d’une SEL unipersonnelle peut avoir un collaborateur (idem BNC) ;
- des praticiens qui exercent au sein d’une SEL pluri-associés ne peuvent avoir que des co-gérants associés.
Le passage en SEL
Le passage d’un exercice en libéral à un exercice en SEL peut se faire de la manière suivante :
– le docteur Y a développé ou acquis une patientèle et souhaite se transformer en SEL,
– le docteur Y crée la SEL Y,
– le docteur Y cède sa patientèle à la SEL Y,
– la SEL Y souscrit un emprunt (en règle générale sur 7 ans) pour financer l’acquisition de la patientèle du docteur Y,
– le docteur Y reçoit alors une trésorerie importante dans son patrimoine privé. Cette trésorerie devra être utilisée dans un premier temps pour régler l’impôt sur la plus-value générée par cette cession (aucune exonération n’est possible dans le cadre d’une cession à soi-même), et dans un second temps pour financer un projet patrimonial (exemples : investissement immobilier, remboursement anticipé d’emprunt personnel…).
Le mécanisme de la cession à soi-même est un montage juridique et fiscal relativement nouveau au sein du monde médical. En revanche, c’est une opération que l’on rencontre fréquemment dans d’autres domaines d’activités (commercial et artisanal), elle ne présente donc pas de risque fiscal particulier.
L’opération de cession de la patientèle à la SEL constitue une part significative de l’intérêt financier généré par le passage en SEL. Mais la SEL présente également de nombreux avantages dans l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste et dans les possibilités de gestion qu’elle offre.
Les avantages de l’exercice en SEL sont multiples :
• intégration plus facile de jeunes confrères avec le statut d’associé (notamment en vue d’un départ en retraite) ;
• possibilité d’exercer en SEL Unipersonnelle (praticien unique associé) ;
• possibilité de clôturer l’exercice social de la SEL en cours d’année (exemple : une clôture au 31 août permet d’optimiser la fiscalité des revenus générés) ;
• l’impôt sur les revenus et les cotisations sociales sont uniquement calculés sur les revenus prélevés (et non plus sur le bénéfice BNC) ;
• possibilité d’arbitrage entre rémunération et dividendes ;
• la rémunération déclarée en tant que gérant bénéficie d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur les revenus ;
• possibilité de réduire son impôt sur les revenus et/ou son ISF en souscrivant au capital social de la SEL ;
• séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel ;
• diminution de l’assiette de la taxe professionnelle (calculée sur les investissements en SEL et non plus sur les recettes).
Les limites de l’exercice en SEL
L’exercice en SEL comporte cependant quelques contraintes :
– le passage à une comptabilité d’engagement (créances/dettes et non plus comptabilité de trésorerie) nécessitant souvent l’intervention d’un expert-comptable pour l’établissement de comptes annuels plus complets que la déclaration 2035 ;
– des formalités juridiques annuelles obligatoires (assemblée générale, dépôt des comptes au greffe, etc.) ;
– imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés en cas d’achat d’un véhicule par la SEL.
La SEL n’est pas une solution universelle pour les chirurgiens-dentistes. Une analyse au cas par cas est indispensable.
D’ailleurs, le statut BNC convient le plus souvent à l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Cependant, le passage en SEL peut s’avérer bénéfique pour certains praticiens qui, compte tenu de leur niveau de bénéfice et/ou de leur situation personnelle, ont tout intérêt à analyser précisément et objectivement ce mode d’exercice avant de prendre leur décision.
Les conseils avisés d’un expert-comptable, tant au niveau de la prise de décision que dans l’accompagnement de ce changement d’exercice et la gestion de la SEL, sont le plus souvent nécessaires.
