Principe de base
Toute personne qui produit les déchets énumérés par le Code de la santé publique est tenue de les éliminer.
L’article R 4127-269 du Code de la santé publique impose à tout chirurgien-dentiste d’assurer la gestion des déchets issus de son activité de soins dans le respect de la réglementation en vigueur.
La nécessité d’un contrat de collecte
Il est nécessaire de signer un contrat de collecte avec un collecteur-transporteur agréé pour les déchets à risques, et un autre pour le recyclage des déchets d’amalgame (on peut consulter la liste des sociétés agréées de collecte du département auprès de la DASS).
Ce contrat de collecte doit rappeler :
– la réglementation en vigueur ;
– l’identification du collecteur-transporteur ;
– les modalités de conditionnement, d’enlèvement, de collecte, de transport et de traitement ;
– les conditions financières ;
– les clauses de résiliation ;
– sa durée.
Il doit prévoir la mise à disposition des conteneurs nécessaires, spécifiques à chaque type de déchets, identifiés et conformes aux normes en vigueur. En fonction du poids des déchets produits, le praticien est soumis à une périodicité de collecte.
Le tri des déchets
Le praticien doit trier ses déchets dès leur production et les placer immédiatement dans le conteneur spécifique agréé, en distinguant les déchets à risques :
– les coupants, piquants ;
– les déchets contaminés à risque infectieux ;
– les déchets d’amalgame sec ;
– les boues d’amalgame issues des séparateurs (obligatoire sur chaque unit) ;
– les autres déchets non souillés assimilables aux ordures ménagères.
Les praticiens sont soumis à une périodicité de collecte mensuelle lorsque la quantité produite durant la période est inférieure à 5 kg.
RAPPEL : tout déchet qui a été en contact avec des déchets contaminés doit leur être assimilé.
La traçabilité
Il faut pouvoir assurer la traçabilité de la pokies online gestion de ces déchets :
Un bordereau de prise en charge des déchets doit être remis par le collecteur-transporteur à chaque enlèvement (bordereau CERFA n° 10 785*01 ou n° 10 786*01 pour les déchets d’amalgame, et bordereau CERFA n° 11 351*01 ou n° 11 351*02 pour les déchets à risque infectieux).
Le transporteur doit fournir dans les meilleurs délais (un mois) un bordereau « élimination » signé par le destinataire qui assure le traitement ou l’incinération des déchets.
Les dates de ces actes doivent être mentionnées.
Ces différents documents (convention, bordereau) doivent être conservés dans un dossier spécifique.
Le chirugien-dentiste est responsable de ses déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final.
Le contrat de collecte est obligatoire avec une entreprise agréée.
La conservation des bordereaux de prise en charge des déchets et des bordereaux « élimination » est obligatoire.
Bordereau « Elimination des déchets d’amalgames dentaire » à télécharger
Elimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux : Bordereau de suivi
