La déclaration du fichier patients, contenant des données personnelles est une obligation légale .
Les chirurgiens dentistes peuvent utiliser la norme simplifiée NS50 depuis le 22 Novembre 2005.
CNIL – Norme simplifiée N°50
http://www.cnil.fr/index.php?id=1248
Pour remplir le formulaire , vous devez vous munir :
– du numéro siren à 9 chiffres ou du numéro siret à 14 chiffres.
Ces numéros figurent sur la fiche d’identification INSEE, éditée par le répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
– le code NAF :
Révision 1) il s’agit du : 851 E pratique dentaire
Révision 2) il s’agit du : 8623 Z pratique dentaire
Après il suffit de remplir les coordonnées :
nom,
prénom,
adresse,
fax,
messagerie électronique.
Un récépissé de déclaration de conformité à une norme simplifiée vous sera envoyé avec un numéro de déclaration.
La sécurité des fichiers doit être assurée : tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
La confidentialité des données doit être assurée : seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier.
Il s’agit :
– des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication,
– des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
Prenez quelques minutes pour déclarer vos fichiers, le non-accomplissement des formalités déclaratives est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende (art. 226-16 du code pénal).
