Le FIF PL est un fond d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993. Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est de 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (48 € en 2008).
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge de son action de formation doit adresser préalablement sa demande au FIF PL, dûment accompagnée des justificatifs.
– Formulaire de Demande de Prise en Charge dûment complété avant le dernier jour de formation. Ce formulaire peut être demandé soit par Internet, soit par fax au 01.55.80.50.29, soit par courrier (ou soit par téléphone au 01.55.80.50.00). Vous pouvez également compléter votre demande directement en ligne, » Services en Ligne « .
– Pièces à joindre au Formulaire de Demande de Prise en Charge :
1. Devis de l’Organisme de Formation ou Convention de Stage
2. Programme détaillé de la formation
3. Photocopie de l’Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d’Exonération de cette Contribution
4. Relevé d’Identité Bancaire
A réception de la demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.
Dans le cas d’un accord de prise en charge, vous aller recevoir un courrier d’accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier. Dans le cas d’un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu, également adressé.
Dès la fin de la formation – et après réception de l’accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier – il faut envoyer au FIF-PL en précisant impérativement ce numéro de dossier, les pièces suivantes :
– Photocopie de la Facture Acquittée par l’organisme précisant l’intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du ou des participant(s)
– Photocopie de l’Attestation de Présence précisant l’intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du participant.
Prise en charge du Conjoint Collaborateur
Le Conjoint Collaborateur, rattaché à un Professionnel Libéral ayant un code NAF dépendant du FIF PL, bénéficie des mêmes critères de prise en charge 2009 que celui-ci, tant au niveau des montants qu’au niveau des thèmes de formation.
L’attestation de Versement URSSAF du Professionnel Libéral doit mentionner un taux de Cotisation Formation de 0,24 % au lieu de 0,15 % (loi du 02 août 2005).
Critères 2009 de prise en charge*
Prise en charge annuelle et par professionnel plafonnée à 600 € maximum**
Prise en charge limitée à 120 € par jour de formation plafonnée à 5 jours par an et par professionnel, pour les formations prioritaires.**
Pour un même thème de formation, dispensé par un même organisme, la prise en charge sera plafonnée à 2 jours**
Prise en charge des Manifestations Régionales incluant majoritairement les thèmes prioritaires, 120 € par jour, plafonnée à 2 jours, soit 240 €** Prise en charge des Manifestations Nationales incluant majoritairement les thèmes prioritaires, forfait de 240 €**
*déterminés par les représentants de la profession
** dans la limite du budget de la profession
Conditions d’Eligibilité d’une Action de Formation :
– Formations dispensées par toute personne physique ou morale, toute structure juridique (association ou société) dans la mesure où l’un des dirigeants est un professionnel de la Santé et à condition que l’organisme possède un numéro de déclaration d’activité formateur.
– Dans l’organisation des actions de formation, le principe du pluralisme et de l’indépendance devra être respecté.
– Pour un même thème de formation, dispensé par un même organisme, la prise en charge sera plafonnée à 2 jours.
– Les demandes individuelles pourront être examinées dans la mesure où l’organisme de formation aura déposé un dossier de présentation auprès du FIF PL avant la formation.
– Prise en charge des Manifestations Nationales et Régionales organisées par des organismes professionnels et / ou des facultés d’odontologie, incluant majoritairement les thèmes prioritaires.
– Les Multi-visio-conférences ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge.
– Les formations diplômantes ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge
– Les formations à la pratique de l’Internet seule ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge.
– Les formations pluridisciplinaires devront intégrer les thèmes prioritaires. (« Toute formation prioritaire liée à la pratique professionnelle »):
Chirurgie buccale,
Environnement juridique et déontologique, responsabilité civile professionnelle, traçabilité-matério-vigilance,
Endodontie : les pratiques actuelles,
Hygiène, asepsie et maladies virales transmissibles,
Implantologie – Parodontologie,
L’Urgence au cabinet dentaire,
Occlusodontie,
Odontologie conservatrice,
Education de la santé et soins de prévention,
Orthodontie,
Pathologie Buccale,
Prescription au Cabinet dentaire : Dénominations Communes,
Prothèse,
Radiologie,
Compétence en radioprotection,
Manifestations Régionales incluant majoritairement les thèmes prioritaires : 120 € par jour, plafonnées à 2 jours, soit 240 €,
Manifestations Nationales incluant majoritairement les thèmes prioritaires : forfait de 240 €, Formation informatique à l’usage exclusif dans l’exercice professionnel.
Code NAF : 8623ZD Chirurgiens-Dentistes
– Bien faire la demande avant le dernier jour de formation (cachet de réception faisant foi) sinon la prise en charge sera refusée.
– Les formations d’une durée minimale de 6 h 00 sur une journée , ou par cycle de 8 h 00 avec des module successif de 2 h 00 minimum peuvent être prise en charge ,ainsi que les formations d’une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une demi-journée.
