Conformément à la promesse du Président de la République, la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 (Journal Officiel du 26 décembre suivant), a prévu l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019 ainsi que leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros net par an, majorations incluses.
Le décret qui fixe le taux d’exonération à 11,31 % a été publié au Journal Officiel le 25 janvier 2019.
Ce qu'il faut savoir
Quelles sont les heures concernées ?
La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019 concerne :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés travaillant à taux réduit pour des raisons personnelles ;
- les heures supplémentaires réalisées dans la cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
L’exonération des cotisations sociales est partielle
Sur les heures supplémentaires et complémentaires l’exonération de cotisations sociales salariales concerne l’essentiel des cotisations, soit un total de 11,31 % de la rémunération brute perçue au titre de ces heures.
Ainsi, un salarié qui acceptera de travailler plus ne paiera pas de cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, d’assurances vieillesse et de cotisations de retraite complémentaire tranche 1.
Par contre, ni la retraite complémentaire tranche 2, ni la CET, ni l’APEC, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne sont touchées par le taux d’exonération.
À titre d’exemple, si un salarié a accompli des heures supplémentaires avec une rémunération afférente égale à 251,22 euros, l’exonération des charges sociales salariales est de : 251,22 x 11,31 % soit 28,41 euros.
Les heures supplémentaires sont défiscalisées
La défiscalisation des heures supplémentaires s’applique depuis le 1er janvier 2019.
La rémunération des heures supplémentaires effectuées par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros nets par an.
A titre d’exemple, ces nouvelles mesures offriront un gain de pouvoir d’achat d’environ 500 euros, 235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal, pour un salarié rémunéré 1 500 euros nets et effectuant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.
