Les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République ont été concrétisées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat.
Les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 fois le SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La loi ne prévoit aucun montant minimum, ni aucune obligation de versement.
Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage de l’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».
Mise en application
Modulation
Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction de critères tenant à la rémunération, la durée du travail et l’ancienneté dans l’entreprise.
Exonération
La prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.
Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, donc les Chirurgiens-dentistes, les associations ou les particuliers employeurs. Dans le même sens, tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis ou les intérimaires.
Dates de versement
Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
