Pour certains événements familiaux les salariés ont droit à des jours de congés dont la durée est déterminée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche ou la convention collective mais la loi du 8 août 2016, appelé « loi Travail » ou « loi El Komri » fixe les durées minimales.
Pour certains événements, la durée du congé est augmentée et de nouveaux événements ouvrent droit à congés.
Ces congés sont désormais dénommés « congés pour événements familiaux » en lieu et place des « autorisations exceptionnelles d’absence ».
Il convient donc d’étudier les incidences de cette loi sur les congés pour événements familiaux du personnel des cabinets dentaires qui sont régis par l’article 6.4 de la convention collective applicable.
ÉVÉNEMENTS OUVRANT DROIT À CONGÉ SELON LA LOI TRAVAIL
Le salarié à droit, sur justificatif, à un congé :
- Pour son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- Pour le mariage d’un enfant
- Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité
- Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
Il convient d’ores et déjà de noter que la « loi Travail » ouvre ce droit à congés dans deux nouvelles situations :
- décès du concubin du salarié
- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Les dispositions mentionnées dans cette loi étant d’ordre public, cela signifie qu’aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peuvent avoir pour effet ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit.
Les conventions collectives peuvent également prévoir des congés pour des événements familiaux autres que ceux prévus par le Code du travail.
D’ailleurs, l’article 6.4 de la convention collective des cabinets dentaires prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des congés pour :
- le mariage d’un frère ou d’une sœur
- la présélection militaire
- un déménagement
LA DURÉE DES CONGÉS
La loi Travail fixe une durée minimale du congé mais une durée supérieure peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise.
L’accord ou la convention collective ne peuvent toutefois fixer une durée inférieure à :
- 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
- 5 jours pour le décès d’un enfant
- 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Dans l’article 6.4 de la convention collective des cabinets dentaires, il est prévu, uniquement après 6 mois de présence, des jours de congés pour le mariage du salarié, le mariage d’un enfant et pour le mariage d’un frère ou d’une sœur.
Cependant, la « loi Travail » ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.
Ce qui signifie que les congés pour mariage du salarié, mariage d’un enfant ou d’un frère ou d’une sœur peuvent être pris sans condition d’ancienneté dans le cabinet dentaire.
Ces journées d’absence sont décomptées en jours ouvrables c’est-à-dire les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération et ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Selon l’article 6.4 de la convention collective des cabinets dentaires, sauf pour des raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure, ces congés doivent être prix obligatoirement dans les 15 jours qui entourent l’événement, à condition que l’employeur en soit informé 15 jours à l’avance.
De plus, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 km ou de 600 km.
En conclusion, les modifications apportées par la loi travail sur l’article 6.4 de la convention collective concernent la durée du congé pour le décès d’un père, d’une mère, d’un beau- parent, d’un frère, d’une sœur ou d’un ascendant qui passe de 2 à 3 jours, l’octroi d’un congé pour le décès d’un concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que la possibilité de prendre un congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Enfin, la condition d’ancienneté de 6 mois dans le cabinet n’est plus retenue pour la prise de congés pour le mariage du salarié, le mariage d’un enfant et pour le mariage d’un frère ou d’une sœur.
Me Didier VASSAL
Avocat à la Cour
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