Assistant(e) dentaire : un nouveau statut

La profession d’assistant(e) dentaire était jusqu’à présent régie par la convention collective des cabinets dentaires (n°3255) qui établissait une classification des emplois et définissait les fonctions de chacun d’eux ainsi que les niveaux de qualification requis (assistant(e) dentaire, aide dentaire, réceptionniste ou hôtesse d’accueil, chargé de travaux d’entretien et chargé de travaux de secrétariat).

Or la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite loi Touraine a inscrit cette profession dans le code de la santé publique (catégorie des auxiliaires médicaux) en créant les nouveaux articles L.4393-8 à L.4393-17 après ceux consacrés aux ambulanciers.

C’est l’article L.4393-8 qui est le plus important puisqu’il donne une définition de la profession : La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.  L’assistant dentaire est soumis au secret professionnel.

La liste des activités ou actes que l’assistant dentaire peut se voir confier est déterminée par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire.

La liste des activités et actes que l’assistant dentaire peut se voir confier a été publiée par un tout récent décret n°2016-1646 du 1^er décembre 2016 qui crée un article R.4393-8 du code de la santé publique ainsi rédigé :

Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l’assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité:

1.  L’assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
2.  L’accueil des patients et la communication à leur attention ;
3.  L’information et l’éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ;
4.  L’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;
5.  La gestion et le suivi du dossier du patient ;
6. Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
7. L’accueil, l’accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l’amélioration des pratiques professionnelles.

Il n’y a pas d’innovation spectaculaire par rapport à la définition des tâches que donnait la convention collective sinon que cette dernière était plus précise et plus descriptive que le récent décret.

Par exemple, pour l’assistance au fauteuil, voilà ce que précisait la convention collective (article 2.4) : « dans le respect de la réglementation en vigueur et du contrat de travail, quel que soit le lieu d’intervention, assure l’assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (chirurgie, prothèse, odontologie, conservatrice, parodontologie, pédodontie, orthopédie dento-faciale, radiologie…), en étant capable de préparer l’instrumentation nécessaire à l’intervention, d’anticiper et d’accompagner les gestes du praticien, de connaître les différents instruments, leur indication et leur emploi ».

Il est évidemment toujours  interdit  d’employer comme assistant(e) dentaire (ou comme aide dentaire) un salarié qui ne possède pas le diplôme correspondant.

Il faudra aussi faire attention à l’articulation entre ce nouveau statut et la convention collective pour ce qui concerne la prime de secrétariat quand elle était due à l’assistant(e) du fait de l’exécution de manière habituelle de travaux de secrétariat : apparemment, cette prime (10% du salaire mensuel minimal de base) reste due (voir nouvelle grille des salaires au 1^er janvier 2017 éditée par la CNSD).

Enfin, Il convient de rappeler à ceux qui l’aurait oublié la différence essentielle entre l’assistant(e) dentaire et l’aide dentaire : l’aide dentaire n’a pas le droit d’être présent(e) dans la salle de soins pendant la réalisation d’une intervention professionnelle effectuée par le praticien ; il ou elle ne peut donc participer à l’aide opératoire et à l’assistance au fauteuil réservées aux seul(e)s assistant(e)s.

Le nouveau décret précise que les assistant(e)s dentaires doivent s’enregistrer auprès de l’Agence Régionale de Santé de leur lieu d’exercice dans le répertoire adeli (automatisation des listes).