La loi dite TOURAINE n°2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » a introduit un nouvel article L.4001-2 dans le Code de santé publique.
Cet article dispose qu’ « à l’occasion de l’inscription au tableau de l’ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l’ordre compétent une adresse électronique leur permettant d’être informés des message de sécurité diffusés par les autorités sanitaires à leur demande ».
L’adresse électronique devant donc être utilisée pour relayer les messages de sécurité éventuellement diffusés par les autorités sanitaires, les Conseils départementaux vont devoir rappeler tant aux praticiens demandant leur inscription au tableau qu’aux praticiens qui y sont déjà inscrits, le caractère obligatoire de la déclaration à l’Ordre de cette adresse électronique (information qui va être adressée à tous les praticiens par circulaire ou tout autre moyen à la convenance du conseil départemental).
En effet, les Conseils départementaux doivent désormais communiquer les adresses électroniques des chirurgiens-dentistes inscrits à leur Tableau aux autorités sanitaires (Agence Régionale de Santé, par exemple) qui leur demanderaient.
(Extrait d’une circulaire du Conseil National de l’Ordre en date du 30 mars 2016).
