LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE AU 1er JANVIER 2016.
Chaque chirurgien-dentiste employeur doit écrire avant la fin du mois de décembre 2015 à ses salariés pour leur proposer une couverture complémentaire santé obligatoire comme par exemple le contrat choisi par « l’accord de branche » des syndicats professionnels , à savoir AG2R LA MONDIALE-MACSF, courrier à accompagner du document présentant ce régime.
Cette complémentaire santé se compose d’un régime de base obligatoire dont la cotisation mensuelle 2016 s’élève à 29,89 Euros (dont 17,93 Euros soit 60%, à la charge de l’employeur ) et de deux régimes optionnels que les salariés concernés peuvent choisir à leur frais ( en souscrivant à l’une ou l’autre des options s’ils le souhaitent ) ou encore que l’employeur peut aussi choisir en rendant obligatoire une des options ( + 10 Euros par mois pour l’option 1 et + 17 Euros pour l’option 2 ) et également en l’étendant au conjoint et aux enfants ( + 10 Euros par mois pour le conjoint et + 5,80 Euros par enfant pour l’option 1 ).
Certains syndicats rappellent que l’on peut choisir un autre assureur complémentaire à condition qu’il propose le panier de soins défini par l’accord de branche.
D’une façon générale et quelle que soit l’entreprise concernée, la complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi :
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
- le forfait journalier hospitalier ;
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes.
L’employeur doit participer pour au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire concerne également les ayants droit du salarié.
A défaut d’accord de branche, l’employeur doit avoir négocié avec les représentants du personnel de l’entreprise. En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit qui précise le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations…
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
Dans certains cas, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective de l’entreprise. Par exemple :
- si le salarié dispose déjà d’une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d’une complémentaire santé ou ACS) ; Pour ce qui est de la mutuelle individuelle, la dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- s’il dispose déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit) ;
- s’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an ;
- s’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
A condition que cette possibilité de dispense soit bien précisée à chaque fois dans l’acte juridique qui a mis en place la complémentaire santé.
