La mise en place de contrôles
L’échelon départemental de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), à savoir la direction de la protection de la population, effectue actuellement des contrôles concernant la traçabilité des prothèses dans certains cabinets dentaires de la région parisienne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d’Oise).
A priori ces contrôles (qui ne sont pas inopinés mais annoncés par écrit quelques jours avant la visite de ce service) visent essentiellement à s’assurer que les praticiens respectent bien leurs obligations en la matière : une fiche de traçabilité doit en effet être remplie pour chaque prothèse (fiche de liaison Cabinet / Laboratoire).
La fiche de traçabilité
Elle doit indiquer :
- l’identification du praticien ;
- l’identification du patient (codée si le laboratoire n’est pas intégré au cabinet) ;
- la date de la prescription ;
- la nature et la description du dispositif à réaliser sur identification codée ;
- la définition des matériaux à utiliser (normes–types) ;
- les dates des étapes intermédiaires de réalisation ;
- la date de finition et de livraison du travail ;
- la date de pose du dispositif (mise en bouche ou mise en service) ;
- les éventuels problèmes rencontrés.
Un bon de livraison du dispositif doit être rédigé si le modèle de fiche utilisé ne remplit pas ce rôle.
Télécharger un modèle de fiche ici.
Une déclaration de conformité aux exigences essentielles doit être rédigée pour chaque dispositif (art. R 5211-39 du Code de la santé publique). Ces documents doivent être classés dans le dossier du patient et une copie archivée dans un dossier « traçabilité des prothèse et (ou) appareillages orthodontiques » (art. L 5211-3 du Code de la santé publique).
Ces contrôles ne paraissent pas concerner l’obligation controversée de faire figurer le prix d’achat de la prothèse sur les devis.
Si néanmoins la communication de devis ou de notes d’honoraires était demandée, il faudrait prendre contact d’urgence avec le président de son conseil départemental, car le Conseil national de l’Ordre ainsi que les syndicats sont actuellement en discussion avec le ministère de la Santé pour tenter de faire modifier ce nouveau texte.
En outre, il faut garder à l’esprit que les dossiers des patients, les devis et les notes d’honoraires sont couverts par le secret médical, et que les agents de la direction de la protection de la population ne peuvent avoir accès qu’à des documents rendus préalablement anonymes.
Rappelons que les agents de la DGCCRF ont également compétence pour vérifier l’affichage des honoraires dans la salle d’attente (cette nouvelle obligation a été introduite par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 dans le code de la santé publique, modifiant l’article L 1111-3). Son entrée en vigueur était suspendue à la promulgation d’un décret d’application qui est intervenu le 10 février 2009 (décret n° 2009-152), et selon lequel « les professionnels de santé (…) qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance-maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu’elles sont effectivement proposées :
1 – pour les médecins (…) ;
2 – pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiquées et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués »)
Les agents de la DGCCRF pourraient donc dresser procès-verbal si une absence d’affichage était constatée.
