Pourquoi faire une déclaration ?
La déclaration d’appareil de radiodiagnostic remplace désormais les anciennes demandes d’agrément auprès de la DASS.
La déclaration se fait auprès de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire).
Cette déclaration est obligatoire, elle autorise l’utilisation d’appareil de radiologie. Elle doit concerner tous les appareils en service dans l’établissement.
Elle engage la responsabilité du praticien chef de l’établissement, vis-à-vis du personnel salarié et des patients.
C’est le numéro obtenu à la suite de la déclaration auprès de l’ASN qui va conditionner le remboursement des actes de radiologie aux assurés sociaux.
Informations à joindre aux déclarations
(Arrêté du 29 janvier 2010)
Le contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations de nos générateurs a été défini par l’arrêté du 29 janvier dernier. Au delà de cette liste, c’est le processus de déclaration lui-même qui est en train d’évoluer. Cette déclaration deviendra à terme une télédéclaration. Nous inscrirons en ligne les informations qui sont actuellement notées sur le formulaire. Il n’y aura plus à proprement parler d’envoi de dossier de déclaration. Tous les documents annexes et justificatifs seront conservés au cabinet et devront être mis à la disposition des inspecteurs le cas échéant.
Là encore, l’administration se « modernise » en délégant la saisie des informations aux utilisateurs et en les obligeant à conserver un dossier pour d’éventuels contrôles. C’est le même processus qui, dans nos cabinets, a donné lieu à l’abandon des DEP et à la généralisation de la télétransmission.
Nous ne sommes pas encore à l’étape de la télédéclaration. Pour l’instant, un nouveau formulaire de déclaration, commun à toutes les activités (médicales et industrielles), remplacera d’ici la fin de la semaine l’ancien formulaire MED/RX/03 (Déclaration d’appareils de radiodiagnostic médical et dentaire). Ce nouveau formulaire comporte 6 parties :
- Motif de la demande.
- Déclarant
- Etablissement.
- Organisation de la radioprotection.
- Informations sur les appareils déclarés et le fonctionnement des installations qui les hébergent.
- Engagements du déclarant.
Il devra être complété et renvoyé à l’ASN.
Par ailleurs, un dossier comportant tous les documents listés dans l’arrêté du 29 janvier 2010 devra être constitué et mis à jour régulièrement. L’arrêté stipule :
« Le déclarant tient en permanence à disposition des autorités compétentes et des organismes agréés chargés des contrôles de radioprotection ou de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les documents et justificatifs mis à jour en tant que de besoin. »
Une liste en 29 points énumère l’ensemble des pièces à rassembler et à tenir à jour. Même si cette liste paraît longue, vous avez déjà, avec les modèles de documents que nous vous fournissons, la quasi totalité des pièces à conserver.
Il est intéressant de constater que la fiche d’identification des générateurs ne doit plus dater de moins d’un an. Cela évitera des demandes longues et couteuses de fiches auprès des fabricants de générateurs.
Nous allons réorganiser les documents que nous vous proposons pour qu’ils cadrent parfaitement avec cet arrêté. Cela donnera lieu à un nouveau pack de modèles de documents qui sera mis rapidement en téléchargement sur le site.
En pratique : Pour les confrères qui doivent faire une nouvelle déclaration, ils utiliseront directement le nouveau formulaire et constitueront d’emblais un dossier qu’ils tiendront à jour avec les nouveaux documents que nous vous proposerons.
Pour ceux qui ont déjà déclaré leurs générateurs, au fur et à mesure des mises à jour nécessaires (ex. analyse de risques …) leur dossier de radioprotection se structurera selon la nouvelle organisation. Un nouveau sommaire du dossier de radioprotection vous sera proposé pour vous accompagner dans cette démarche.
En conclusion : Cet arrêté va dans le sens de la simplification des démarches administratives. Seul un formulaire est adressé à l’ASN, le reste du dossier étant conservé et mis à jour au cabinet. La production des documents et justificatifs constituera la plus grosse partie du Dossier de Radioprotection que nous vous demandions déjà de réaliser.
Cet arrêté du 29 janvier 2010 est téléchargeable dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents ASN
Article réalisé par Philippe ROCHER – cd2-conseils
Source: www.cd2-conseils.com
Composition du dossier :
• Formulaire de l’ASN
• Liste de tous les appareils détenus dans l’établissement
• Fiche d’identification du fabricant fournie et signée par le vendeur ou l’installateur
• Les plans fournis par l’organisme de contrôle
• La fiche de synthèse du contrôle technique de l’installation par organisme agréé
• Engagement du déclarant de prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuellement constatées lors du contrôle technique précité et portées sur la fiche de synthèse.
• Copie de réussite à la formation en radioprotection ou un engagement à l’entreprendre dans les six mois.
• La copie du rapport de contrôle de radioprotection effectué par PCR interne ou externe par un organisme agréé ou par L’IRSN
Pour les agréments en cours
A compter du 20 juin 2004 :
Les agréments délivrés dans le cadre de l’ancien régime, qui étaient en cours de validité à la date de 20 juin 2004 sont à considérer comme valant la déclaration dans la limite de 5 ans, donc au plus tard le 20 juin 2009. sauf si l’agrément se termine avant.
A partir du 20 juin 2009 la déclaration est obligatoire pour tous.
A chaque fois que vous changez la place d’un appareil, changer le tube, rajouter un autre, changer le lieu d’exercice il faut refaire la déclaration pour obtenir un nouveau numéro auprès de l’ASN
