En pratique, le bénéficiaire de la CMU (Couverture Maladie Universelle) doit justifier de ses droits avec :
1. sa carte vitale mise à jour ;
2. l’attestation papier CMU sur laquelle figure la date de fin des droits ;
3. la carte d’adhésion à un organisme complémentaire privé avec indication CMU ;
4. sa carte d’identité.
Tarification CMU
Le chirurgien-dentiste doit appliquer le tiers-payant avec dispense totale d’avance de frais à son patient s’il a justifié précédemment l’ouverture de ses droits à la CMU complémentaire.
Pour les soins conservateurs, le praticien doit respecter les tarifs conventionnels en vigueur.
Pour les soins d’orthopédie dento-faciale (ODF) et les prothèses dentaires, il est tenu de proposer à son patient des prestations dont le prix ne dépasse pas les montants fixés par l’arrêté du 31 décembre 1999, modifié par l’arrêté du 30 mai 2006 et l’arrêté du 27 mars 2007.
Il s’agit du panier de biens des soins dentaires : montants maxima pris en charge par la CMU complémentaire pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale.
Le prix maximum autorisé est calculé sur la base des tarifs de responsabilité, majoré d’un dépassement pris en charge par la CMU complémentaire.
Par dérogation à cette règle, à la demande du patient, en cas de pose d’une couronne CIV ou CCM en dehors des conditions prévues à l’annexe, ces actes seront pris en charge à 100 % du tarif de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) et la différence avec le tarif fixé par l’arrêté reste à la charge du patient (circulaire ministérielle du 27/04/2000), c’est-à-dire pour les deuxièmes prémolaires et molaires.
Pour se faire rembourser
- La feuille de soins électronique : il faut préciser le code de transposition CMU-C (en principe déjà programmé dans le logiciel) et la carte vitale. Si elle est à jour, s’affiche la mention « patient bénéficiant de la CMU ».
- La feuille de soins papier : à la place de la signature de praticien attestant le paiement des honoraires, écrire la mention CMU-C.
– Noter le code de transposition de la CMU-C dans la colonne « motif du dépassement ».
– S’il s’agit de réparation après exécution, indiquer dans la rubrique « Actes non soumis à entente préalable » la mention CMU-C ainsi que l’indication de la réparation effectuée.
– Pour les soins dentaires prothétiques non soumis à entente préalable, remplir la partie « Honoraires des actes non soumis à EP ».
– Dans le cas d’actes soumis à entente préalable, seuls seront portés sur la feuille d’honoraires les actes indiqués sur la notification de l’organisme comme étant pris en charge. Ne pas oublier de joindre dans ce cas l’avis formulé par le contrôle dentaire, la notification de la Caisse d’assurance maladie, ainsi que l’avis de l’organisme gestionnaire de la part complémentaire.
Documents à télécharger
- Traitements bucco-dentaires – honoraires – chirurgien dentiste Télécharger le formulaire
- Panier des soins dentaires pour la CMU complémentaire : montants maxima pris en charge par la CMU complémentaire pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale Télécharger le document
Bien vérifier la date de fin de droit sur l’attestation
Vérifier la carte vitale mise à jour et la carte d’identité
Ne pas faire de dépassements pour les soins
Se référer au panier de soins pour les autres actes
